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:: Torture : rapport d’Amnesty
International sur l’impunité
Amnesty International dénonce périodiquement la persistance de la torture dans l’État espagnol. Dans son rapport annuel correspondant à l’année 2006, cette organisation parle de la période de cinq jours, qui peut être prolongée jusqu'à 13 jours, de mise au secret des personnes arrêtées selon les lois espagnoles. Amnesty International souligne que pendant cette période de temps, les « personnes arrêtées accusées d’une présumée relation avec l’ETA déclarent avoir été torturées ». L’État espagnol a ratifié le protocole facultatif de la Convention contre la torture, mais « malgré cela, l'Espagne continue de recourir à des pratiques - notamment la détention au secret - condamnées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture parce qu'elles augmentaient les risques de mauvais traitements et de torture.». AI souligne que « des informations ont fait état d'actes de torture et de mauvais traitements imputables à des policiers, une situation aggravée par l'absence d'enquêtes systématiques et indépendantes sur ces agissements » si bien que dans de nombreux cas les « coupables d'actes de torture et de mauvais traitements restent souvent dans une impunité totale ». Cette impunité était particulièrement manifeste dans le rapport présenté publiquement en novembre 2007 « Du sel dans les blessures ». Dans ce rapport et en se référant à l’État espagnol, IA souligne l’absence d’enquêtes judiciaires, le manque de mesures disciplinaires ou le fait que des responsables d’actes de torture ont été graciés par le gouvernement. Concrètement, AI parle de deux cas vivement dénoncés par Behatokia. Le premier est celui de Joxe Arregi mort, le 13 février 1981, sous la torture. Dans ce cas, 73 policiers étaient impliqués, mais 5 seulement ont été arrêtés, et face à la forte pression exercée par leurs supérieurs, deux seulement ont été jugés et condamnés. Amnesty International fait mention de la promotion de Gil Rubianes, un des policiers jugés et condamnés. Mais cinq autres policiers impliqués dans les tortures sur Arregi ont été ou sont encore de hauts responsables de la police. Par exemple, l’autre policier jugé et condamné, Julián Marín, est commissaire principal et occupe maintenant la responsabilité d’attaché de l’intérieur à l’ambassade de Quito en Équateur. Les trois autres policiers arrêtés au début de l’affaire ont été aussi rapidement promus. Amnesty International parle d’un
deuxième cas, celui de Kepa Urra. Dans ce cas-là,
deux des policiers condamnés furent graciés en 1999
après avoir été reçus par José
María Aznar à la Moncloa. Ils avaient déjà
de hautes responsabilités stratégiques : Manuel
Sánchez Corbí a été promu au grade
de capitaine pendant le procès et, tout juste après
avoir été gracié, il a été
promu commandant et responsable de la coordination de la lutte
antiterroriste avec la France. José María de las
Cuevas Carretero a été destiné à l’Unité
de services spéciaux de la Garde Civile. Il a reçu,
en tant que représentant de la police judicaire, les membres
du CPT du Conseil de l’Europe lors d’une visite en
Espagne en 2001. Il est choquant que les autorités espagnoles
aient choisi un tortionnaire condamné et gracié
pour recevoir les représentants d’une organisation
pour la prévention de la torture. L’État espagnol
a montré ce même mépris quand il n’a
pas mis en pratique la résolution du Comité contre
la torture des Nations Unies en ce qui concerne le cas de Kepa
Urra. Ce comité avait demandé à l’État
espagnol « d'imposer aux auteurs d'actes de torture des
peines appropriées eu égard à la gravité
des actes en question » et de veiller à « ce
que la victime de cet acte de torture obtienne une totale réparation
». Aucune des actions proposées par le Comité
n'a été appliquée. Il a été mis au secret pendant cinq jours à la caserne et pendant sept jours de plus en prison, en application de la réforme de 2003 par laquelle, et contre les recommandations internationales, la période de mise au secret s'est élargie. Gorka a fait un terrible témoignage des tortures subies. Les coups ont commencé dès le début, «surtout aux testicules ». À Madrid, on lui a appliqué plus de 50 fois par jour le supplice du sac en plastique, il a dû faire des milliers de flexions, le supplice de « la baignoire », il l’a subi deux fois et il a été violé une fois avec un bâton. Il a expliqué : « un garde civil m’a attaché les testicules et le pénis avec une corde, et il a tiré sur la corde. Il tirait aussi avec la main. À un moment, j’ai commencé à saigner du pénis ». Vous pouvez lire tout le témoignage sur le site www.behatokia.info. Les mesures possibles de prévention
contre la torture qui, en certains cas, ont pu éviter le
pire, n’ont servi à rien dans ce cas-là, précisément
parce que ces mesures sont volontaires, aléatoires et anecdotiques.
Le régime de mise au secret, reformé récemment
pour être élargi, montre toutes ses conséquences.
La dénonciation publique réalisée contre
le silence des partis politiques, des médias, n’a
servi à rien non plus. La torture et ses témoignages
sont tenus cachés par le silence complice. López de Luzuriaga est atteinte d’un cancer du sein. Elle se trouve en prison depuis 18 ans. Le 21 juin 2007, elle a été opérée à l’hôpital de Jaén ; après l’opération elle a dû suivre un traitement de radiothérapie. Dès le début des séances, elle a éprouvé de grandes difficultés à suivre correctement le traitement : conditions inhumaines des transferts à l’hôpital, retards et/ou impossibilités d’être amenée à l’hôpital, etc. Il faut souligner que cette prisonnière basque se trouve dans une prison située à 700 km de son lieu d’origine, ce qui empêche que des médecins de confiance puissent l’assister. Même la direction de la prison de Jaén a demandé la mise en liberté de López de Luzuriaga en raison de son état de santé. Néanmoins, l’organisme de supervision des peines a pris, le 16 novembre, une décision. Le juge José Luis Castro a admis la gravité de la maladie, mais n’a pas admis la mise en liberté de la détenue puisqu’il pense que la prison ne lui nuit pas, contrairement à l’avis des médecins. Deux médecins ont envoyé à l’organisme de supervision deux diagnostics, l’un est celui d’un médecin de confiance de la prisonnière, la doctoresse Mati Iturralde et l’autre a été envoyé par le médecin de la prison de Jaén. Tous les deux demandent que Gotzone López de Luzuriaga soit mise en liberté pour pouvoir suivre le traitement. L’organisme de supervision des
peines explique sa réponse négative par «
l’impossibilité de garantir que la prisonnière
ne commettra aucun autre délit et qu’il n’y
a aucun pronostic sur la dangerosité de cette prisonnière
». En plus de ces raisons (la récidive est assez
improbable en fonction de l’état dans lequel se trouve
Gotzone), le juge pense que la prisonnière « ne s’est
pas repentie et qu’elle ne montre aucune volonté
de demander pardon à ses victimes ». Ces deux derniers
arguments n’ont rien à voir avec l’article
92, qui ne tient compte que des arguments médicaux. Le
dernier argument du juge a été qu'il « n’est
pas prouvé que la prison ait une incidence négative
sur l’évolution de la maladie ». La sentence, remplie de paragraphes extraits des rapports policiers, montre un manque évident d’objectivité, des interprétations tordues et intéressées pour justifier la décision qui affirme, comme le dit aussi Garzón, que « tout est ETA » : « Ni KAS, ni Ekin, ni Xaki, ne constituent une organisation armée ; elles n’ont pas d’armes, puisque pour leur travail elles n’en ont pas besoin, comme c’est le cas du bras armé de l’ETA, mais ces structures participent pleinement à l’organisation et à la structure de l’organisation terroriste ETA ». Le peines les plus élevées ont été attribuées aux inculpés jouant un rôle au sein d’Orain (société éditrice d’Egin). Le tribunal justifie sa décision en liant les activités correspondant à l’édition d’un quotidien et celles destinées à éluder l’asphyxie économique à laquelle il été soumis avec une supposée dépendance à l’ETA. La présidente du tribunal, Angela Murillo, a déclaré qu’il ne lui fallait aucune preuve pour maintenir cette inculpation, « il suffit de savoir lire ». Les observateurs internationaux ont rendu
public le fait que cette sentence « signifie la normalisation
d’une culture juridique d’urgence ou d’exceptionnalité
qui établit des responsabilités pénales diffuses
et collectives, totalement incompatibles avec un système
démocratique ». Pour eux « la sentence est
une stratégie, plus globale et de longue durée,
de criminalisation du droit, entre autres d’opinion, de
réunion, de manifestation d’un important secteur
de la société basque ». Ohiana Agirre, militant d’Askatasuna, et Joseba Álvarez, responsable du pôle de relations internationales de Batasuna, ont été arrêtés quelques semaines après. Les journaux proches du gouvernement avaient déjà annoncé cette nouvelle stratégie. Le 9 septembre, le quotidien El País, signalait que le gouvernement s’apprêtait à répondre de façon « implacable » au défi de l’ETA, selon une expression du président José Luis Rodriguez Zapatero. « Le gouvernement va s’attaquer à l’appareil militaire de l’ETA et à la direction politique qui a participé au processus de dialogue, ainsi qu’aux organisations de son entourage, affirment les responsables du gouvernement. » Le 30 septembre, le quotidien Público faisait référence à cette politique répressive contre les organisations en écrivant que le gouvernement s’attendait à ce qu’une grande partie des dirigeants de la gauche indépendantiste se retrouve en prison avant les élections. C'est dans cette ambiance créée par les médias, que, le 4 octobre, une vingtaine des dirigeants de la gauche basque ont été arrêtés par la police espagnole. Ces militants de Batasuna étaient réunis dans un petit village de Gipuzkoa, Segura, qui a été complètement pris d’assaut par la police. Tous ces militants ont été mis au secret, mais le traitement qu'ils ont subi est resté correct. La couverture juridique de cette opération a été fournie, à nouveau, par le juge de l’Audience Nationale Baltasar Garzón. Dans une décision du 7 octobre, Garzón expliquait que « le réseau terroriste dirigé par l’ETA phagocyte toutes les organisations et tous les collectifs connus sous le nom de « gauche indépendantiste », espace utilisé et instrumentalisé par Batasuna. La conclusion de cet argument est que « la tendance expansive de Batasuna sous la direction de l’ETA est évidente et peut produire des effets dans d’autres organisations qui peuvent être colonisées. On pourra prendre des mesures contre ces organisations quand on aura des indices suffisants pour le faire, mais pas avant ». En conclusion : toute la gauche indépendantiste est potentiellement l’ETA et il faudra prendre des mesures contre elle. Le ministre de l’Intérieur, M. Rubalcaba, sur la même longueur d’onde que Garzón, a déclaré que « Batasuna est en train de se réorganiser pour donner un support à l’ETA, purement et simplement ». « Et l’État ne va pas y consentir » a-t-il ajouté. Cette opération contre le travail politique et social de la gauche indépendantiste a été qualifiée dans les médias internationaux d' « opération de vengeance ». En dehors des principes juridiques bafoués,
de la légalité ou illégalité de ces
opérations policières, des supposés «
fondements de droits » utilisés, ce qu’on peut
constater est qu’une politique de harcèlement et
de persécution des idées est en marche. Malgré
l’utilisation de la police et du système judiciaire
pour résoudre des conjonctures politiques, il est clair
que cette politique répressive a bien été
perçue par des observateurs internationaux et par les organisations
et organismes de défense de droits humains. La défense de l’État espagnol a justifié la dissolution et l'interdiction des partis indépendantistes en alléguant qu’ils « constituaient une menace pour les droits de l’homme, pour la démocratie et le pluralisme ». Il a pris pour base la thèse du juge Baltazar Garzón qui dit que « tout est ETA » et que « la création de Batasuna et d’Herri Batasuna correspond à la stratégie d’ETA de dédoubler ses axes d’activités ». La Cour pour la sauvegarde des droits humains décide que « face à l’ensemble des arguments des deux parties, ces requêtes touchent des questions très sérieuses de fait et de Droit qui ne peuvent se résoudre à ce stade, c’est-à-dire qu’il faut un examen plus approfondi. Quant à cette première résolution, les avocats des plaignants montrent une « prudente satisfaction » et l’État pense qu’il n’y a aucun problème puisqu’ils ont raison. Si on regarde les statistiques, on constate que la Cour de Strasbourg n’accepte que 1,5% des requêtes présentées et qu’elle décide favorablement pour 80 % d’entre elles. Maintenant s’ouvre une nouvelle
phase dans laquelle les deux parties pourront présenter
de nouveaux arguments. Tout ce procès sera très
long, mais il représente la possibilité de retablir
les drois politiques fondamentaux en Pays basque. Bien que les motifs fondamentaux du désaccord et de la rupture des négociations aient été des questions d'ordre politique (divergence sur les contenus), les formes ont eu une grande importance. Tandis que l’État faisait connaître publiquement le résultat positif d’une vérification de la désactivation des expressions de violence de l’ETA, lui, pendant les pourparlers politiques, ne désactivait à aucun moment aucune de ses expressions de violence. Cette pratique est en totale opposition avec les accords et conventions internationales sur les droits humains et les libertés fondamentales que l’État espagnol a signées et envers lesquels il s’est engagé volontairement. Les partis politiques sont restés illégaux, un secteur très important de la société basque n’a pas pu se présenter aux élections et même n’a pas pu exercer son droit de vote, les activités des mouvements politiques et sociaux basques ont été suspendues et les militants de ces mouvements ont été poursuivis judiciairement, la présence de l’armée et de la Guardia Civil a été constante dans les villages et sur les routes basques (le Pays basque est le territoire le plus militarisé de l’Europe occidentale), la pression sur le collectif de prisonnier(e)s basques a augmenté (dispersion accrue dans les États espagnol et français, changement des lois pour que l’accomplissement total des peines soit porté à 40 ans, impossibilité de libération des prisonnier(e)s atteints de maladies graves, application de la « doctrine Parot » par laquelle les institutions pénitentiaires n’acceptent pas la libération des prisonniers qui ont accompli leur peine, ou fabriquent de nouvelles accusations pour les maintenir en prison, comme dans le cas d’Iñaki de Juana, etc.), la structure antiterroriste mise en œuvre par le PP est restée intacte : régime de mise au secret des personnes arrêtées, Audience Nationale, etc. En définitive, comme le PSOE lui-même l'a reconnu, l’État n’a jamais fait de trêve; ainsi que les organismes basques l'ont dénoncé, secondés par des institutions et observateurs internationaux, l’État espagnol n’a pas accepté les conditions minimales, les standards minimaux d’une vie politique démocratique pour avancer dans un processus permettant de dépasser toutes les violences et pour la résolution politique du conflit basque. Après l’été, comme on s’y attendait, la répression a augmenté en flèche. Zapatero, le nouveau guerrier, annonce que « l’État est préparé pour ce combat » et il retourne à ses vieilles armes : politiques (la constitution espagnole, camisole de force de la légalité espagnole) et répressives (Garzón depuis l’Audience Nationale, le régime de mise au secret, le système pénitentiaire, etc.). La force brute. Il semble que maintenant
ce ne soit pas le bon moment pour les mouvements critiques, pour
la dissidence face à ce système qui se cache sous
des arguments qui passent principalement par des mesures répressives
- ordinaires et exceptionnelles - mises en marche année après
année. Il est plus que nécessaire pour les mouvements
sociaux du Pays basque, de l’État espagnol et de l’Europe
de trouver une stratégie en réponse à cette
répression. |